AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Annulation d'un marché par le juge du référé contractuel pour méconnaissance des obligations de publicité

Annulation d'un marché par le juge du référé contractuel pour méconnaissance des obligations de publicité

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le juge a pu censurer le recours illégal à la procédure adaptée par le pouvoir adjudicateur, le contrat relevant de la procédure formalisée : le pouvoir adjudicateur étant alors soumis à l'obligation du respect d'un délai entre la notification et la signature, l'introduction d'un référé précontractuel ne rend pas irrecevable l'introduction ultérieure d'un référé contractuel, dès lors que la signature du contrat est intervenue en méconnaissance de ce délai. En outre, sur le fond, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 17 déc. 2014, n° 385033, Communauté de communes du canton de Varilhes : JurisData n° 2014-033091

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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