AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Moyens invocables à l'appui d'un recours en contestation de validité du contrat

Moyens invocables à l'appui d'un recours en contestation de validité du contrat

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Saisi d'un recours en contestation de validité du contrat (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : JurisData n° 2007-072199 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 254, note J.-P. Pietri) dans lequel le requérant demandait l'annulation du contrat en raison des vices graves affectant sa validité, le juge rappelle que l'obligation de mention des voies et délais de recours contre la procédure de passation et le respect d'un délai de suspension entre la notification du rejet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 3 déc. 2014, n° 366153, Sté Bancel : JurisData n° 2014-031098

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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