AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Une résiliation légalement fondée sur un motif d'intérêt général ne peut ouvrir droit qu'à une indemnisation

Une résiliation légalement fondée sur un motif d'intérêt général ne peut ouvrir droit qu'à une indemnisation

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Saisi d'un recours contre une mesure de résiliation d'un marché confiant une mission de conduite d'opération prise par un hôpital contre son cocontractant, le juge rappelle, dans le cadre de la jurisprudence relative à l'action en reprise des relations contractuelles (CE, sect., 21 avr. 2011, Cne Béziers : Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 150, obs. J.-P. Pietri), que le juge du contrat saisi d'un recours contre une mesure d'exécution se limite en principe à rechercher si celle-ci ouvre droit à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 déc. 2014, n° 13BX00505, M. B. A. : JurisData n° 2014-033344

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement