AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03Quelques apports de la loi de finances rectificative pour 2000

Quelques apports de la loi de finances rectificative pour 2000

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2000-1353, 30 déc. 2000 : Journal Officiel 31 Décembre 2000 ; V. aussi Cons. const., 28 déc. 2000, déc. n° 2000-441 DC : Journal Officiel 31 Décembre 2000 Parmi les dispositions de la loi de finances rectificative, on signalera, tout d'abord, celles de son article 2 qui modifient le régime de la TVA applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation routière en vue de le rendre compatible avec la Directive 77/388 CEE du Conseil. La CJCE a, en effet, récemment condamné la France (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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