AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03OPAC et SA HLM sont-ils des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive travaux ?

OPAC et SA HLM sont-ils des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive travaux ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par P. SOLER - COUTEAUX

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Référence : CJCE, 1er févr. 2001, Comm. c/ Rép. fr., aff. C-237/99, concl. J. Mischo L'État exerce sur les organismes HLM un contrôle qui leur confère la nature de pouvoir adjudicateur au sens du droit communautaire. Dir. 93.37/CEE, 14 juin 1993 1) Les offices publics d'aménagement et de construction du Val-de-Marne et de Paris ainsi que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirel n'ayant pas fait publier d'avis de marchés dans le Journal officiel des Communautés européennes, concernant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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