Prix ferme ou prix ajustable

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

N'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir la directive relative à la passation à prix ferme ou à prix ajustable des marchés de production ou de fourniture de l'armement qui ne présente aucun caractère impératif. En revanche, doit être annulée celle qui ne laisse aux fonctionnaires chargés de l'appliquer aucun pouvoir d'appréciation. 1er ARRÊT : Référence : CE, 20 déc. 2000, Conseil des Industries de Défense françaises, Req. n° 193498 : Juris-Data n° 2000-061683 (à mentionner aux tables (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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