Achats sur mémoire à Mayotte

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par F. OLIVIER

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Référence : CAA Bordeaux, 27 mars 2000, Ferrault, n° 98BX02022 Une lettre de commande relative à des achats relevant de la catégorie des achats sur mémoire n'est pas constitutive d'un marché et ne nécessite donc pas l'approbation d'une autorité de tutelle. • Considérant que s'il résulte des dispositions législatives applicables à la collectivité territoriale de Mayotte que les marchés passés par écrit par les communes doivent être approuvés par le représentant du gouvernement à Mayotte, il ne résulte (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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