EDF, l'éclairage public et la concurrence

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., 22 nov. 2000, déc. n° 2000-D-47. relative aux pratiques mises en oeuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l'éclairage public : BOCCRF n° 14. 30 déc. 2000 Les pratiques d'EDF consistant à signer des contrats d'éclairage public d'une durée trop longue ou à les lier aux concessions de distribution d'électricité, sont constitutives d'abus de position dominante. Sur le marché d'éclairage de la ville de Tourcoing : Considérant que le 28 juin 1991. la ville de Tourcoing (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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