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Paiement direct : à qui incombe la charge de la preuve ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, Sté d'équipement du dpt Réunion (SEDRE) c/ Sté de concassage de préfabrication de la Réunion (SCPR), n° N 98-18.941 : Juris-Data" n° 2000-007623 C'est au sous-traitant qui invoque son droit au paiement direct d'établir la preuve du bien-fondé de sa demande. • Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 1998), que la Société d'équipement du département de la Réunion (la société (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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