AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03Dans quelles conditions le contribuable peut-il être autorisé à plaider au nom de la commune ?

Dans quelles conditions le contribuable peut-il être autorisé à plaider au nom de la commune ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par J.- P. PIETRI

EXTRAIT *

En cas de rejet implicite par la commune de la demande d'autorisation de plaider, le TA doit être saisi, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet (3e esp.). Il ne peut être fait droit à la demande que si l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune (1 esp.) et si elle a une chance de succès (2e esp.). 1 ESPÈCE : Référence : CE, 29 déc. 2000, Emst, Req. n° 217198 : Juris-Data n° 2000-061685 (...) • Considérant qu'aux termes de l'article (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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