Entrée en vigueur du référé suspension

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : TA Châlons-en-Champagne, ord., 16 janv. 2001, Orgelot, n° 002320 Les dispositions relatives au référé suspension introduites par la loi du 30 juin 2000 complétée par le décret du 22 novembre 2000, s'appliquent aux requêtes introduites postérieurement à la date de publication du décret précité. • Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 juin 2000 : "La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative (...)

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N°3 . 2001-03-01


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