AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03Le contrat de gestion d'un immeuble domanial peut être une concession de service public

Le contrat de gestion d'un immeuble domanial peut être une concession de service public

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS

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Référence : CE, 11 déc. 2000, Agofroy, Req. n° 202971 : Juris-Data n° 2000-061688 (à publier au Rec. Lebon) La convention ayant pour objet la gestion d'une dépendance du domaine public à des fins d'animation culturelle et d'accueil d'activités artistiques et artisanales constitue une concession de service public. • Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que par une convention conclue le 26 octobre 1977, modifiée en dernier lieu le 31 décembre 1985, la ville de Paris a autorisé (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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