AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03Service public hospitalier : les contrats passés entre l'État et les établissements privés sont-ils encore des contrats ?

Service public hospitalier : les contrats passés entre l'État et les établissements privés sont-ils encore des contrats ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : TA Paris, 27 juin 2000, Centre cardiologique du Nord Les contrats de concession passés sur le fondement de l'article L. 715-10 du Code de la santé publique en vue de la participation des établissements de santé privés à l'exécution du service public constituent de simples habilitations administratives. • Considérant, d'une part. qu'il résulte des dispositions précitées du Code de la santé publique que les contrats de concession passés pour l'exécution du service public hospitalier entre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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