AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03Les concessions d'outillage public sont des DSP

Les concessions d'outillage public sont des DSP

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 déc. 2000, Chambre de commerce et d'industrie du Var, Req. n° 217639 : Juris-Data n° 2000-061689 (à mentionner aux tables du Rec. Lebon) Une concession d'outillage public ayant pour objet l'exploitation d'une fosse d'élévateurs de bateaux constitue à la fois une convention domaniale et une DSP. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement