AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03Responsabilité de l'autorité concédante pour faute de son concessionnaire

Responsabilité de l'autorité concédante pour faute de son concessionnaire

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE. 11 déc. 2000, Agofroy, Req. n° 202971 : Juris-Data n° 2000-061689 (à publier au Rec. Lebon) La collectivité concédante doit répondre des fautes de son concessionnaire en cas de liquidation de celui-ci close pour insuffisance d'actif quand bien même les victimes n'auraient pas déclaré leurs créances entre les mains du liquidateur. Considérant que la convention du 26 octobre 1977 modifiée faisait obligation à la SEP de procéder à l'encloisonnement des escaliers du bâtiment en cause (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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