Résiliation négociée d'une DSP

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 29 déc. 2000, Comparat, Req. n° 219918 : Juris-Data n° 2000-061585 Ne peut donner lieu à une action en nullité une transaction mettant à la charge de la commune une indemnité inférieure à celle qui serait due sur un autre fondement. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement