AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03Conditions de validité de l'engagement de caution d'un EPCI

Conditions de validité de l'engagement de caution d'un EPCI

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 11 déc. 2000, Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Req. n° 217590 : Juris-Data n° 2000-061623 Dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 janvier 1988, les dispositions régissant l'octroi d'un cautionnement par une collectivité ou un établissement public local n'interdisent pas que le nouveau cautionnement accordé ait pour effet de dépasser le seuil maximum d'engagement au regard du montant des recettes de fonctionnement dès lors qu'avant cette décision celui-ci était (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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