AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03Quel est le régime de passation applicable aux contrats conclus entre communes membres d'une même intercommunalité ?

Quel est le régime de passation applicable aux contrats conclus entre communes membres d'une même intercommunalité ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 49296 : JOAN Q 1er janv. 2001, p. 99 49296. - 24 juillet 2000. - M. Dominique Baert - La réponse ministérielle reproduite ci-dessous présente, tout d'abord, l'intérêt de bien distinguer entre le procédé institutionnel de coopération intercommunale (EPCI) et la conclusion de contrats entre collectivités territoriales. Pour le reste, elle indique que si l'article L. 5215-27 du CGCT autorise les communautés urbaines à confier la création et la gestion d'équipements ou de services (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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