AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03Dans quelle mesure les tarifs de la restauration scolaire peuvent-ils varier en fonction de la situation des familles ?

Dans quelle mesure les tarifs de la restauration scolaire peuvent-ils varier en fonction de la situation des familles ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 28632 : JO Sénat Q 18 janv. 2001, p. 172 28632. - 26 octobre 2000. - M. Gilbert Chabroux - La réponse ministérielle reproduite ci-dessous fait le point sur les possibilités de modulation des tarifs de restauration scolaire en fonction de la situation des familles et indique les répercussions que les mesures prises en faveur des plus défavorisés sont susceptibles d'avoir sur les prix appliqués aux plus aisés. RÉPONSE L'article 147 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation (...)

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N°3 . 2001-03-01


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