AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03Quel est le champ d'application du taux réduit de TVA en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés ?

Quel est le champ d'application du taux réduit de TVA en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 26805 : JO Sénat Q 28 déc. 2000, p. 4468 26805. - 13 juillet 2000. - M. André Pourny - Il ressort de cette réponse que l'application du taux réduit de TVA suppose la conclusion d'un contrat ayant pour objet la valorisation des emballages ménagers. Ce contrat peut avoir été passé aussi bien par la collectivité locale elle-même que par l'EPCI auquel elle a recours pour l'exécution du service et sa nature (marché public ou autres) est indifférente. La réponse comporte cependant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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