Précisions sur le rôle de la DGCCRF

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : Instr. générale, 13 déc. 2001, relative aux missions et à l'organisation de la DGCCRF : BOCCRF, 27 déc. 2001, n° 17 Cette instruction (assimilable à une circulaire) prise conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'état aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'inscrit dans le prolongement du décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la DGCCRF (Journal Officiel 13 Décembre 2001 ; Contrats Marchés publ. 2002, comm. (...)

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N°3 . 2002-03-01


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