AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Autorité compétente pour statuer sur la contestation du décompte général

Autorité compétente pour statuer sur la contestation du décompte général

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par J.-L. REY

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 11 déc. 2001, Sté SOCAE Atlantique, n° 97BX02227 Le président du conseil régional est compétent pour prendre la décision de rejet de la réclamation de l'entrepreneur. • Considérant qu'il ressort des stipulations de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, applicable en l'espèce, que l'entrepreneur dispose d'un délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général par le maître d'ouvrage pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement