AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Résiliation aux frais et risques du titulaire

Résiliation aux frais et risques du titulaire

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE. 28 déc. 2001, Centre National d'Enseignement à Distance (CNED), Req. n° 204618 : Juris-Data n° 2001-063407 Une résiliation aux frais et risques ne dispense pas la personne publique de régler ses dettes contractuelles envers le titulaire défaillant. CCAG-FCS, art. 32 • Considérant que par son contrat en date du 1 janvier 1990, la société Offset-Service s'est engagée à réaliser au bénéfice du Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) divers travaux d'impression, de tirage et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement