AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Réception : de la "volonté non équivoque "à la "commune intention"

Réception : de la "volonté non équivoque "à la "commune intention"

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par F. OLIVIER

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Référence : CE, 28 déc. 2001, Cie des Signaux, Req. n° 204245 : Juris-Data n° 2001-063408 En l'absence d'une commune intention des parties, la prise de possession d'un ouvrage ne peut valoir réception définitive et faire courir le délai de garantie décennale. C. civ., art. 1792 et s. • Considérant qu'en jugeant que la prise de possession de l'ouvrage n'avait pu valoir réception définitive tacite, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt et, contrairement à ce que soutient la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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