AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Patchwork autour de la décennale : moyens en cascade, souplesse et pragmatisme

Patchwork autour de la décennale : moyens en cascade, souplesse et pragmatisme

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Cne Saint-Germain-sur-Morin, Req. n° 226109 : Juris-Data n° 2001-063409 Une action en réparation de désordre relevant de la garantie décennale est recevable, même en l'absence de précision de la cause juridique sur laquelle elle se fonde, dès lors "qu'elle ne pouvait être interprétée que comme fondée" sur les principes des articles 1792 et 2270 du Code civil. Une requête en réparation de désordre relevant de la garantie décennale interrompt le délai d'action et ouvre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement