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Concessions de logement : domaine public et domaine privé

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 20 nov. 2001, M. Deleau, n° 00MA00014 L'administration peut recouvrer d'office les sommes dues par l'occupant sans titre d'un immeuble du domaine public ou du domaine privé. C. dom. Ét., art. R. 102 • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Deleau s'est installé le 30 août 1991 dans un logement de fonction situé à l'Hôtel de Police de Perpignan, dans l'attente d'une décision réglant le régime de cette occupation sur la base des dispositions de l'article R. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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