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Jurisprudence "Berkani" : encore des difficultés

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 17 déc. 2001, Mme Silve, n° 3263 Les contrats emploi-solidarité ainsi que les contrats emploi consolidé sont des conventions de droit privé même lorsque l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. C. trav., art. L. 322-4-8 • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4-8 du Code du travail : "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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