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Référé-suspension : la condition de l'urgence

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE. ord. 29 oct. 2001, SA Lormines, Req. n° 238270 : Juris-Data n° 2001-063335 Une décision qui ne préjudicie pas gravement et immédiatement au demandeur ne répond pas à la condition d'urgence pour être suspendue. CJA, art. L. 521-1 • Considérant qu'il ressort des indications données tant à l'audience publique que dans les dernières productions de la requérante que la société Lormines. dont l'objet depuis la décision de principe de fermeture des mines de fer du bassin de Lorraine est (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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