AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Dans quelles conditions les communes situées hors du périmètre d'une communauté d'agglomération peuvent-elles faire appel à cette dernière pour l'élimination de leurs déchets ?

Dans quelles conditions les communes situées hors du périmètre d'une communauté d'agglomération peuvent-elles faire appel à cette dernière pour l'élimination de leurs déchets ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAU

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 44199 : JOAN Q 7 janv. 2002, p. 81 44199. - 3 avril 2000. - MChantal Robin-Rodrigo. - La réponse reproduite ci-dessous témoigne, s'il en était encore besoin, de ce que la possibilité pour une collectivité territoriale de faire appel à un EPCI, en qualité de prestataire de services, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, se trouve désormais réduite à une peau de chagrin. Selon le ministre, les conventions visées à l'article L. 5111-1 du CGCT ne peuvent, en effet, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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