AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Le caractère administratif des marchés publics d'assurance est-il susceptible de remettre en cause leur régime ?

Le caractère administratif des marchés publics d'assurance est-il susceptible de remettre en cause leur régime ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAU

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 65420 : JOAN Q 21 janv. 2002, p. 292 65420. - 3 septembre 2001. - M. André Aschieri. - La question se fait l'écho des inquiétudes des professionnels de l'assurance qui craignent que le juge administratif, désormais compétent pour connaître du contentieux de leurs marchés (v. art. 2 de la loi MURCEF, Contrats Marchés publ. 2002, comm. n° 1) ne remette en cause l'équilibre du régime applicable à ces derniers, tel qu'il résulte des dispositions du Code des assurances et d'une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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