AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Comment calculer les seuils d'application de la loi Sapin ?

Comment calculer les seuils d'application de la loi Sapin ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAU

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 35268 : JO Sénat Q 24 janv. 2002, p. 218 35268. - 27 septembre 2001. - M. Marcel-Pierre Cleach. - Les seuils de 106 000 € et de 68 000 € visés à l'article 1411-12 du CGCT, à partir desquels la mise en concurrence des DSP s'impose, doivent être calculés par référence au chiffre d'affaires du délégataire, c'est-à-dire aux recettes qu'il tire de l'exploitation du service. La réponse fournit une indication supplémentaire fort intéressante quant au critère financier permettant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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