AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03L'exécution des contrats de régie intéressée doit-elle s'inscrire dans le cadre d'une régie d'avances et de recettes ?

L'exécution des contrats de régie intéressée doit-elle s'inscrire dans le cadre d'une régie d'avances et de recettes ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAU

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 36879 : JOAN Q 28 janv. 2002, p.466 36879. 1er novembre 1999. - M. Jean-Charles Cavaillé. - La réponse du ministre est affirmative. Elle se fonde sur la considération que, dans le cadre de la régie intéressée, l'établissement du service est financé par la collectivité et son exploitation est assurée pour le compte de cette dernière. Il en résulte que le régisseur intéressé gère des deniers publics et non des fonds privatifs ; que les opérations qu'il effectue doivent être (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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