Le bail emphytéotique administratif

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Pratique par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le bail emphytéotique administratif (BEA), régi par les articles L. 1311 -2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, constitue une technique privilégiée de financement privé des équipements publics, tout particulièrement lorsque ceux-ci sont implantés sur le domaine public. S'inspirant du bail emphytéotique de droit privé (C. rur., art. L. 451-1 et s.), il renforce la situation de l'occupant du domaine en le dotant d'un droit réel, cessible et hypothécable, sur le titre d'occupation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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