AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03Libéralisation accrue du marché de l'électricité et ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel

Libéralisation accrue du marché de l'électricité et ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par É. DELACOUR

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Référence : L. n° 2003-8, 3 janv. 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité : Journal Officiel 4 Janvier 2003 (V. Dr. adm. 2003, chron. n° 3) Cette loi constitue une transposition - tardive - de la directive communautaire n° 98/30/CE du 22 juin 1998 relative à l'ouverture à la concurrence (partielle) du marché intérieur du gaz naturel. Ladite loi prolonge mais aussi modifie la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (Journal Officiel 11 Février 2000) relative au service public de l'électricité (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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