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Nouvelles précisions sur la notion de pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 déc. 2002, Universale-Bau AG, aff. C-470/99 Une entité qui n'avait pas pour objet, lors de sa création, une activité d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial mais qui, par la suite, s'est vu confier la gestion d'une telle mission, est susceptible de constituer un pouvoir adjudicateur. Dir. Travaux 93/37/CEE, art. 1 40. Par sa première question. le Vergabekontrollsenat demande, en substance, si une entité qui n'a pas été créée pour satisfaire spécifiquement (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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