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Publicité de la pondération des critères de sélection des candidatures

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CJCE, 12 déc. 2002, Universale-Bau AG, aff. C-470/99 Lorsqu'une entité adjudicatrice fixe, préalablement à l'engagement de la procédure, des règles de pondération des critères de sélection des candidatures, elle est tenue de les indiquer dans l'avis de marché ou dans le règlement de la consultation. Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande si la directive 83/37 s'oppose à ce que dans le cadre d'une procédure restreinte, le pouvoir adjudicateur sélectionne ceux des candidats (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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