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Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 déc. 2002, ville de Paris, req. n° 241187 : Juris-Data n° 2002-064704 (sera publié au Recueil Lebon) La régularité d'un avis d'appel public à la concurrence n'est pas entachée par l'absence de certaines mentions rendues obligatoires par une directive communautaire. ancien CMP, art. 380 - Dir. 92/50/CEE • Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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