Intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 19 déc. 2002, Sté Bernard et a. et SEM de Rosny-sous-Bois, req. 98PA03302 et 98PA03332 La Cour apporte d'intéressantes précisions sur le régime des intérêts moratoires dans cet arrêt, où elle indique également qu'il peut être dérogé au CCAG sans que la stipulation en cause du CCAP ait été récapitulée comme telle dans le dernier article dudit CCAP. ancien CMP, art. 178 s., art. 352, art. 318 Sur la régularité du jugement : Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement