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Référé pré-contractuel et concession internationale

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Sté Eiffage, req. n° 249904 (sera publié au Recueil Lebon) La procédure du référé pré-contractuel ne peut être utilisée à rencontre d'une procédure de concession menée par un organisme international. CJA, art. L. 551-1 • Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, la Société Eiffage, agissant en qualité de mandataire du groupement TP Ferro, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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