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Le référé suspension n'est pas une alternative au référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Cne Bandol, req. n° 247668 : Juris-Data n° 2002-064777 Le moyen tiré de l'incompétence du délégant n'est pas opérant pour demander la suspension d'une décision de rejet d'une candidature. CJA, art. L. 521-1 • Considérant que la société Méditerranée Plaisance, qui a saisi le Tribunal administratif de Nice de conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2002 rejetant la candidature qu'elle avait présentée dans le cadre de l'appel à candidature lancé (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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