AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03Référé instruction : l'utilité de la mesure sollicitée

Référé instruction : l'utilité de la mesure sollicitée

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CCA Marseille, 5 juill. 2002, Sté International Sporting Yatching Club de la Mer (ISYC) L'extension d'une expertise portant sur l'état d'ouvrages portuaires, en vue de la reprise de la concession par le concédant, à une association d'usagers et à un occupant sans titre n'a pas de caractère utile. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 532.1 du Code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement