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Conséquences patrimoniales de la nullité d'une convention

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par F. LESIGNE

EXTRAIT *

Référence : TA Orléans, 9 janv. 2003, Sté Loireumat, n° 0102922 Les sommes versées par une société en application d'une convention dont la nullité a été constatée par le juge, doivent être restituées et ceci alors même que la société n'ignorait pas la cause illicite du contrat signé. C. civ., art. 1176 • Considérant que par le jugement susvisé, en date du 27 mai 1997, devenu définitif. le Tribunal de céans a déclaré nulle et de nul effet la convention conclue le 16 mars 1985 entre la commune de Dampierre-sur-Avre, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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