AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03Est-il possible de regrouper une multiplicité de lots au sein d'un marché unique ?

Est-il possible de regrouper une multiplicité de lots au sein d'un marché unique ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 5230 : JOAN Q 23 déc. 2002, p. 5162 5230. - 21 octobre 2002. - M. André Flajolet. - La question parlementaire vise spécialement les achats de produits pharmaceutiques divisés en une multitude de lots (plusieurs centaines parfois). L'article 10 du Code des marchés publics impose la conclusion d'un marché distinct par lot. Si cette règle était appliquée à la lettre, elle obligerait certains fournisseurs à présenter plusieurs centaines d'actes d'engagement (V. en ce sens, l'instruction (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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