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La suppression du contrôle du comptable sur le respect des seuils est confirmée

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 606 : JOANQ 13 janv. 2003, p. 199 606. - 15 juillet 2002. - M. Yannick Favennec. - L'intérêt de la réponse ministérielle reproduite ci-dessous est, d'une part, de confirmer la suppression prochaine du contrôle du comptable (actuellement prévue par l'article 28 du CMP) sur le respect des seuils des marchés publics ; d'autre part, d'en expliciter les raisons : lourdeur excessive du dispositif tant pour les ordonnateurs que pour les comptables ; inefficacité du contrôle a posteriori (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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