AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03Les bibliothèques municipales ou départementales peuvent-elles acquérir des ouvrages "hors marchés" auprès des petits éditeurs ?

Les bibliothèques municipales ou départementales peuvent-elles acquérir des ouvrages "hors marchés" auprès des petits éditeurs ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 04267 : JO Sénat Q 16 janv. 2003, p. 185 04267. - 28 novembre 2002. - M. Roger Rinchet. - La réponse à la question formulée ci-dessus est en principe négative. En effet, le Code des marchés publics impose désormais de calculer les seuils des marchés publics par catégorie de produits et non plus par type de fournisseurs (V. art. 27). Le préjudice qui en résulte pour les petits éditeurs est suffisamment sérieux pour que le ministre de la Culture et celui de l'Économie aient (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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