AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03Les dépenses d'investissement réalisées pour l'exploitation d'un service public en gérance ou en régie intéressée sont-elles éligibles au FCTVA ?

Les dépenses d'investissement réalisées pour l'exploitation d'un service public en gérance ou en régie intéressée sont-elles éligibles au FCTVA ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 6969 : JOAN Q 20 janv. 2003, p. 386 6969. - 25 novembre 2002. - M. Dominique Paillé. - La réponse du ministre est négative. L'exclusion du bénéfice du FCTVAest, en effet, la règle, lorsque l'immobilisation concernée est mise à la disposition d'un tiers, et ce quel que soit le mode de gestion du service public confié à ce tiers (concession, affermage, gérance ou régie intéressée). Dans le cadre de la concession et de l'affermage, la collectivité peut cependant transférer son (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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