AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03Comment le montant des redevances d'occupation du domaine public des collectivités locales peut-il être fixé ?

Comment le montant des redevances d'occupation du domaine public des collectivités locales peut-il être fixé ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 2478 : JOAN Q 20 janv. 2003, p. 380 2478. - 9 septembre 2002. - M. Jean-Marie Aubron. - L'intérêt de la réponse ministérielle est de rappeler que le montant des redevances d'occupation du domaine public est librement fixé par les assemblées délibérantes des collectivités locales, sauf délégation au maire dans le cas des communes ou aux commissions permanentes dans celui des départements et des régions. Le barème national établi par la direction générale des impôts n'a qu'une (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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