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Encadrement des marchés des SEM d'autoroutes

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par É. DELACOUR

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Référence : D. n° 2004-86, 26 janv. 2004, portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes : Journal Officiel 28 Janvier 2004 Cette Commission (CNMSEM) dont la composition est fixée par le décret du 26 janvier 2004 a pour mission de contrôler la passation et l'exécution des sociétés d'économie mixte autoroutières - ce qui est le cas de la totalité d'entre elles sauf de COFIROUTE qui est une entreprise du secteur privé. Ces dernières, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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