AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03Fixation du seuil de production d'électricité dans le cadre d'une concession

Fixation du seuil de production d'électricité dans le cadre d'une concession

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par É. DELACOUR

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Référence : D. n° 2004-46, 6 janv. 2004, fixant le seuil mentionné à l'article 2224 du Code général des collectivités territoriales : Journal Officiel 13 Janvier 2004 En vertu de l'article susmentionné du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la distribution d'électricité et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi du 10 février 2002 relative au service public de l'électricité modifiée par la loi du 3 janvier 2003 relatives aux marchés du gaz et de l'électricité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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