Un arrêt de précision(s)...

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par J.-L. REY

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 18 déc. 2003, n° 99BX01009 et 00BX00523, Région Réunion Quelles sont les modalités d'établissement du décompte général et les conditions pour qu'il devienne définitif ? Quel est l'effet de la réception sur la responsabilité contractuelle des architectes ? Sur la régularité des jugements attaqués Considérant, en premier lieu, que, par un premier jugement en date du 4 février 1999, le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a considéré que la responsabilité de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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